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D-2, r. 12 - Décret sur l’installation d’équipement pétrolier

Article 11.01.03
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Texte complet
11.01.03. Le comité peut utiliser, à titre de mutuelle de formation, les subventions qui lui sont versées à cette fin ou, conformément au paragraphe r de l’article 22 de la Loi, adopter un règlement de prélèvement et un règlement déterminant les droits exigibles pour l’utilisation des services offerts à titre de mutuelle de formation.
D. 478-2011, a. 1.
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